Conditions générales de vente


Coordonnées du vendeur :

Mr Gaude Julien  
 38950 St Martin le Vinoux ( Isere )

Affixe de la chatterie : Des Elfes De Nagoya 

Certificat de capacité n° 2021/a51d-f0b6

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la réservation. 

La chatterie Des Elfes De Nagoya se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. LES CHATONS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA CHATTERIE JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

3- PAIEMENT

Un acompte est exigible à la réservation. Le solde est à régler le jour du départ du chaton. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé (PayPal) afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. les virements bancaires sont acceptés aussi. Les chèques sont acceptés s'ils peuvent être encaissés 2 semaines avant le départ du chaton, sinon possibilité de régler par espèces. En cas de désistement de la part du futur propriétaire du chaton ,l'acompte n'est pas restituable. En cas de problème majeur pour le chaton ( décès, maladie grave, infirmité etc. ) qui entrainerait une annulation de la réservation, l'acompte sera en revanche restitué dans sa totalité par la chatterie                                                                                                                                                                          

4- TRANSPORT

Le transport peut être faite par nos soins et dans la limite d'un rayon de 65km. Les frais sont à charge de l'acquéreur et ils comprennent tous les frais de route (carburant et péage). l'acquéreur est libre de prendre le transporteur de son choix pour la livraison du chaton, dans ce cas, la chatterie se dégage de toutes responsabilités liés au transport et à d'éventuels maladies transmissible qui peuvent êtres liés à la non désinfection du véhicule de transport. 

5- RETRACTATION

un droit de rétractation de 15 jours est possible pour la réservation a distance, passé celui-ci le versement de l'acompte lie entièrement les 2 parties qui ne peuvent se dégager de la vente. L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix, le vendeur est tenu de céder le chaton, 

Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Chatterie par courrier indiquant sans ambigüité le désir de l'acheteur de renoncer à l'acquisition du chaton.Attention, nous informons les clients que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chatons réservés sur place, à la chatterie.

Procédure de remboursement : A réception du courrier, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

6- GARANTIES

Conformément à la loi, la Chatterie assume deux garanties : de conformité et relative aux vices rédhibitoires [La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), La péritonite infectieuse féline (PIF), L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV), L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)].

La chatterie rembourse l'acheteur qui fournit les éléments nécessaires.

La demande de remboursement doit s'effectuer par courrier accompagné des pièces nécessaires.

 le CODE RURAL et le CODE DE LA CONSOMMATION, téléchargeable ci-dessous.

7- INFORMATIONS NOMINATIVES

Le site de la chatterie Des Elfes De Nagoya n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir, formulaire de contact, livre d'or et inscription à la newsletter. Nous les utiliserons seulement pour vous contacter.
Les informations recueillies sur ce site bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à la communication et de suppression sur simple demande

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la chatterie Des Elfes De Nagoya. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

9- CONTENU DU CONTRAT DE RESERVATION 

Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige.

Le contrat de vente et de réservation rappelle :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'acheteur et du vendeur.
  • concernant le chaton, sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe, son numéro d'identification.
  • le numéro de loof, dans le cas échéant celui de la portée.
  • le montant de la transaction,
  • les documents fournit 
  • le montant des acomptes  versées,
  • une date approximative de livraison
  • l'attestation d'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
  • une date approximative de livraison
  • une attestation de cession

10- Livraison du chaton

Lorsque le chaton a entre douze et quatorze semaines, le client peut venir le récupérer à la chatterie sous réserve de régler le reste du montant. Le dépassement de ce délai entraine l'annulation de la vente.

Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre la Chatterie et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l'état de santé du chaton.

Un certificat de cession attestant la propriété du chaton et un certificat vétérinaire seront remis à l'acheteur lors de la livraison.

La Chatterie effectuera sans tarder les formalités auprès de l'I-CAD par voie électronique

11- Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

12- Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

13- Protection des données personnelles

Le site https://www.chatterie-des-elfes-de-nagoya.fr est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des utilisateurs.

14- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 07 85 63 89 50  ou des-elfes-de-nagoya@orange.fr ou contacter le médiateur suivant :

MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

Mail : contact@mediavet.net

Téléphone : 07 56 82 29 22