Conditions générales de vente
Coordonnées du vendeur :
Mr Mustin Julien
38950 St Martin le Vinoux ( Isere )
Affixe de la chatterie : Des Elfes De Nagoya enregistré sous le numéro 35205 dans le livre Officiel des affixes.
Certificat de capacité n° 2021/a51d-f0b6
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la réservation.
La chatterie Des Elfes De Nagoya se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. LES CHATONS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA CHATTERIE JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
3- PAIEMENT
Un acompte est exigible à la réservation. Le solde est à régler le jour du départ du chaton. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé (PayPal) afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. les virements bancaires sont acceptés aussi. Les chèques sont acceptés s'ils peuvent être encaissés 2 semaines avant le départ du chaton, sinon possibilité de régler par espèces. En cas de désistement de la part du futur propriétaire du chaton ,l'acompte n'est pas restituable. En cas de problème majeur pour le chaton ( décès, maladie grave, infirmité etc. ) qui entrainerait une annulation de la réservation, l'acompte sera en revanche restitué dans sa totalité par la chatterie
4- TRANSPORT
Le transport peut être faite par nos soins et dans la limite d'un rayon de 65km. Les frais sont à charge de l'acquéreur et ils comprennent tous les frais de route (carburant et péage). l'acquéreur est libre de prendre le transporteur de son choix pour la livraison du chaton, dans ce cas, la chatterie se dégage de toutes responsabilités liés au transport et à d'éventuels maladies transmissible qui peuvent êtres liés à la non désinfection du véhicule de transport.
5- RETRACTATION
un droit de rétractation de 15 jours est possible pour la réservation a distance, passé celui-ci le versement de l'acompte lie entièrement les 2 parties qui ne peuvent se dégager de la vente. L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix, le vendeur est tenu de céder le chaton,
Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Chatterie par courrier indiquant sans ambigüité le désir de l'acheteur de renoncer à l'acquisition du chaton.Attention, nous informons les clients que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chatons réservés sur place, à la chatterie.
Procédure de remboursement : A réception du courrier, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
L'éleveur s'engage à reprendre le chaton a titre gracieux et sous présentation d'un certificat vétérinaire de bonne santé.
6- GARANTIE
La garantie légale de conformitée ne s' applique plus aux ventes d'animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens.( les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.
Conformément à la loi, la Chatterie assume la garantie : relative aux vices rédhibitoires [La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), La péritonite infectieuse féline (PIF), L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV), L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)].
Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.
La chatterie rembourse l'acheteur qui fournit les éléments nécessaires.
La demande de remboursement doit s'effectuer par courrier accompagné des pièces nécessaires.
Le CODE RURAL ET LE CODE DE LA CONSOMMATION, téléchargeable ci-dessous.
7- INFORMATIONS NOMINATIVES
Le site de la chatterie Des Elfes De Nagoya n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir, formulaire de contact, livre d'or et inscription à la newsletter. Nous les utiliserons seulement pour vous contacter.
Les informations recueillies sur ce site bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à la communication et de suppression sur simple demande
8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la chatterie Des Elfes De Nagoya. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
9- CONTENU DU CONTRAT DE RESERVATION / VENTE
Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige. le contrat devient valide, une fois l’acompte de réservation reçu.
Depuit la nouvelle Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, un CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR L'ACQUISITION D'UN CHAT vous sera délivré en même temps que le contrat de réservation.
Le contrat de vente et de réservation rappelle :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'acheteur et du vendeur.
- concernant le chaton, sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe, son numéro d'identification.
- le numéro de loof, dans le cas échéant celui de la portée.
- le montant de la transaction,
- les documents fournit
- le montant des acomptes versées,
- une date approximative de livraison
- l'attestation d'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
- une attestation de cession
10- Livraison du chaton
Lorsque le chaton a entre douze et quatorze semaines, le client peut venir le récupérer à la chatterie sous réserve de régler le reste du montant. Le dépassement de ce délai entraine l'annulation de la vente.
Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre la Chatterie et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l'état de santé du chaton.
Un certificat de cession attestant la propriété du chaton et un certificat vétérinaire seront remis à l'acheteur lors de la livraison.
La Chatterie effectuera sans tarder les formalités auprès de l'I-CAD par voie électronique
11- Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
12- Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
13- Protection des données personnelles
Le site https://www.chatterie-des-elfes-de-nagoya.fr est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des utilisateurs.
14- Reglement des Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 07 85 63 89 50 ou des-elfes-de-nagoya@orange.fr ou contacter le médiateur suivant:
MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22