Coordonnées du vendeur :

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- TARIFS

Les prix indiqués sur le présent site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toute autre taxe applicable, à l'exclusion des frais de traitement et de transport. Ces frais complémentaires sont précisés au moment de la réservation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acquéreur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le chaton demeure la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par l'acquéreur.

3- PAIEMENT

 Un acompte est exigé au moment de la réservation du chaton. Le solde du prix est payable en totalité au jour de la remise de l'animal.

Les paiements en ligne sont effectués via un système sécurisé (PayPal), garantissant la confidentialité des données transmises. Les paiements par virement bancaire sont également acceptés.

Les paiements par chèque sont admis sous réserve que celui-ci puisse être encaissé au plus tard quinze (15) jours avant la date de départ du chaton. À défaut, le règlement pourra être effectué en espèces dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de désistement de l'acquéreur, pour quelque cause que ce soit, l'acompte versé restera acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

En revanche, en cas d'annulation de la réservation imputable au vendeur, notamment en cas de survenance d'un événement affectant le chaton tel que décès, maladie grave ou infirmité le rendant impropre à la vente, l'acompte versé sera intégralement remboursé à l'acquéreur.                        

4- TRANSPORT

Le transport du chaton peut être assuré par le vendeur, dans la limite d'un rayon de cent (100) kilomètres à compter de la chatterie. Les frais afférents à ce transport sont à la charge exclusive de l'acquéreur et comprennent notamment les frais de déplacement, incluant le carburant et les péages.

L'acquéreur conserve la faculté de recourir au transporteur de son choix pour la livraison du chaton. Dans cette hypothèse, le transport est effectué aux risques et périls de l'acquéreur.

5- RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acquéreur, agissant en qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de réservation lorsque celui-ci est conclu à distance.

Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi au vendeur, avant l'expiration du délai précité, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (courrier postal ou électronique). L'acquéreur peut utiliser, sans y être obligé, le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux du vendeur, notamment au sein de la chatterie.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la cession des animaux de compagnie, et notamment à l'article L.214-8, la remise du chaton ne pourra intervenir qu'après respect des obligations légales et réglementaires en vigueur (identification, certificat vétérinaire, âge minimal).

En cas de demande expresse de l'acquéreur visant à obtenir la remise du chaton avant l'expiration du délai de rétractation, celui-ci reconnaît et accepte que l'exécution du contrat commence de manière anticipée. Dans cette hypothèse, si le droit de rétractation est exercé après la remise du chaton, celui-ci devra être restitué au vendeur dans un délai raisonnable, en parfait état sanitaire, accompagné d'un certificat vétérinaire attestant de son bon état de santé.

À défaut de restitution conforme, ou en cas de dégradation de l'état de santé du chaton imputable à l'acquéreur, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée et une retenue pourra être opérée sur les sommes à rembourser.

À l'expiration du délai de rétractation, l'acompte versé engage définitivement les parties, de sorte que :

• l'acquéreur est tenu au paiement intégral du prix ;

• le vendeur est tenu de délivrer le chaton conformément aux stipulations contractuelles.

6- GARANTIE

Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 et suivants, la vente du chaton est soumise exclusivement au régime des vices rédhibitoires applicables aux animaux domestiques.

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas aux animaux domestiques.

Sont considérés comme vices rédhibitoires chez les espèces félines, dans les conditions prévues par la réglementation :

• la leucopénie féline (panleucopénie ou typhus) ;

• la péritonite infectieuse féline (PIF) ;

• l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) ;

• l'infection par le virus de l'immunodéficience féline (FIV).

L'action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les délais légaux stricts, à savoir :

• 5 jours à compter de la livraison pour la leucopénie féline ;

• 30 jours pour la péritonite infectieuse féline (PIF), le FeLV et le FIV.

Ces délais sont impératifs et s'entendent à compter de la date de livraison du chaton.

L'acquéreur est tenu, sous peine d'irrecevabilité de sa demande :

• de faire établir un certificat vétérinaire de suspicion dans les délais légaux précités ;

• de faire procéder, le cas échéant, aux examens de confirmation requis ;

• d'introduire une action en justice conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aucune demande amiable ne pourra se substituer aux obligations légales précitées.

En cas de vice rédhibitoire dûment constaté dans le respect de la procédure légale, l'acquéreur pourra obtenir :

• soit la résolution de la vente avec restitution de l'animal et remboursement du prix ;

• soit, lorsque les textes le permettent, une réduction du prix si l'animal est conservé.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable si la procédure légale n'est pas strictement respectée par l'acquéreur.

Toute demande devra être notifiée au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'ensemble des justificatifs vétérinaires exigés. 

Le CODE RURAL ET LE CODE DE LA CONSOMMATION, téléchargeable ci-dessous.

7- INFORMATIONS NOMINATIVES

Le site de la Chatterie Des Elfes De Nagoya ne procède pas à la collecte de données à caractère personnel permettant l'identification des utilisateurs, à l'exception des informations volontairement transmises par ces derniers via les formulaires disponibles sur le site (notamment formulaire de contact, livre d'or ou inscription à la newsletter).

Les données ainsi collectées sont exclusivement utilisées par le vendeur aux fins de gestion des demandes des utilisateurs, de communication et, le cas échéant, d'envoi d'informations relatives à l'activité de la chatterie. Elles ne font l'objet d'aucune cession ou transmission à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit d'effacement ;

• droit d'opposition ;

• droit à la limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment sur simple demande adressée au vendeur, par courrier ou par voie électronique, aux coordonnées figurant dans les mentions légales du site.

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos et contenus, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Chatterie Des Elfes De Nagoya, ou font l'objet d'un droit d'utilisation.

Les photographies des chatons, des reproducteurs et de la chatterie sont protégées au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, utilisation ou réutilisation, même partielle, de ces images, sur quelque support que ce soit (sites internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.), est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.

En particulier, l'utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires ou de reproduction animale est formellement interdite.

Seule une utilisation à des fins strictement privées et non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l'un quelconque de ses éléments, sans autorisation préalable, constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9- CONTENU DU CONTRAT DE RESERVATION / VENTE

Le contrat de réservation fixe les modalités essentielles de la vente du chaton et prévauten cas de litige entre les parties.

Il devient définitif et juridiquement contraignant à compter de la réception par le vendeur de l'acompte de réservation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chat est remis à l'acquéreur préalablement à la cession, concomitamment à la signature du contrat de réservation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrat de réservation et, le cas échéant, le contrat de vente précisent notamment les éléments suivants :

• l'identité et les coordonnées complètes (postales, téléphoniques et électroniques) de l'acquéreur et du vendeur ;

• les caractéristiques du chaton : race, sexe, nom, robe, numéro d'identification ;

• le numéro d'inscription au LOOF, ou à défaut celui de la portée, le cas échéant ;

• le prix de vente et les modalités de paiement ;

• le montant de l'acompte versé ;

• les documents remis ou à remettre à l'acquéreur ;

• la date prévisionnelle de livraison du chaton ;

• l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;

• le certificat de cession établi lors de la remise du chaton.

10- Livraison du chaton

Le chaton objet des présentes pourra être remis à l'acquéreur entre sa douzième (12ᵉ) et sa quatorzième (14ᵉ) semaine de vie, sous réserve du paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires.

À défaut de retrait du chaton dans le délai susvisé, et sauf accord exprès et écrit du vendeur, la vente sera résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, aux torts exclusifs de l'acquéreur. Les sommes éventuellement versées à titre d'acompte ou d'arrhes resteront acquises au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

La date de remise du chaton sera fixée d'un commun accord entre les parties. Le vendeur se réserve le droit de différer ladite remise si l'état de santé du chaton le justifie, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation ou donner lieu à indemnisation au profit de l'acquéreur.

Le transfert de propriété et des risques interviendra au jour de la remise effective du chaton à l'acquéreur.

Lors de la livraison, le vendeur remettra à l'acquéreur :

• un certificat de cession conforme aux dispositions légales en vigueur ;

• un certificat vétérinaire établi conformément à la réglementation applicable ;

• tout document exigé par la législation relative à l'identification et à la cession des animaux de compagnie.

Le vendeur s'engage à effectuer, dans les délais légaux, les formalités d'identification et de déclaration auprès de l'organisme compétent (I-CAD), par voie électronique, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

11- Nullité et modification du contrat

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur entre les parties.

Toute modification du présent contrat ne pourra intervenir qu'au moyen d'un avenant écrit, exprès et signé par l'ensemble des parties.

12- Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au titre des présentes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant leur exécution.

Le vendeur s'engage à informer l'acquéreur de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en assurer la réception.

13- Protection des données personnelles

Le site https://www.chatterie-des-elfes-de-nagoya.fr ne procède à aucune collecte de données à caractère personnel des utilisateurs. En conséquence, aucun traitement de données personnelles n'est mis en œuvre au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Dès lors, le site n'est soumis à aucune formalité déclarative préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

14- Reglement des Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À cet effet, l'acquéreur pourra adresser toute réclamation au vendeur aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 07 85 63 89 50

Courriel : des-elfes-de-nagoya@orange.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges, l'acquéreur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, en s'adressant à :

MEDIAVET

126 chemin de l'Abreuvoir

38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE

Courriel : contact@mediavet.net

Téléphone : 07 56 82 29 22

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.