Les droits des animaux
La loi contre la maltraitance
La loi du 6 janvier 1999 renforce la protection animale en fixant une nouvelle législation plus sévère à l'encontre des personnes qui se livrent à de mauvais traitements sur les animaux.
De plus l'animal n'est plus considéré comme un objet par le code civil mais comme un être vivant pour lequel, il convient d'adopter des règles de droits particuliers.
Il faut savoir que la loi punit : les actes de cruauté ou les sévices graves, les expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, la mort ou les blessures involontaires, les mauvais traitements volontaires, la mort donnée volontairement.
LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL A ETE PROCLAMEE LE 15 OCTOBRE 1978 A l'UNESCO. :
Préambule :
Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,
IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :
Article 1 :
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.
Article 2 :
Toute vie animale a droit au respect.
Article 3
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.
Article 4
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de
l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.
Article 5
1. 1-L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs. 2. 2-Il ne doit en aucun cas être abandonné ,ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.
Article 6
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.
Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constitue un crime contre la vie.
Article 8
1- Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.
Article 9
1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.
Article 10
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.
Les actes de cruauté ou les sévices graves :
Le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est un délit.
Ces sanctions peuvent être appliquées aux personnes qui dressent leur chien, par exemple, pour qu'il soit plus agressif, ou le faisant combattre contre d'autres chiens
L'abandon est considéré comme un acte de cruauté
Les expériences ou recherches scientifiques sur les animaux :
Pour que ces actes soient réprimandés, il faut qu'ils soient non conformes aux prescriptions réglementaires fixées par le décret n °87-848 du 19 octobre 1987. C'est à dire que toute expérience traumatisante sur les animaux vivants vertébrés est interdite dans les écoles primaires, collèges et lycées, les écoles. Les écoles spécialisées doivent obtenir un agrément.
La mort ou les blessures involontaires :
Toute personne qui tue un animal domestique par imprudence, négligence.
Les mauvais traitements volontaires :
Quand les mauvais traitements sont volontaires.
La mort donnée volontairement :
La fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique est puni d'une amende.